Fiscalité des voitures de société en Belgique
Table des matières
Introduction
La réglementation concernant les voitures de société évolue constamment, ce qui rend de plus en plus difficile d’en garder une vue d’ensemble. Sur cette page, nous proposons un aperçu clair et concis de la fiscalité des voitures de société en Belgique et de son évolution au fil des années.
Pour les employeurs, les aspects fiscaux des voitures de société sont principalement importants sur deux grands plans : la déductibilité fiscale et la cotisation de solidarité de CO₂. Pour le salarié, l’Avantage de Toute Nature (ATN) correspond à l’impôt prélevé chaque mois via la fiche de paie.
Déductibilité fiscale
La déductibilité fiscale détermine dans quelle mesure les frais liés à une voiture de société peuvent être déduits du bénéfice imposable. Plus la déductibilité est élevée, plus le bénéfice imposable est faible — et donc moins l’entreprise paie d’impôt sur les sociétés.
La partie de ces frais qui est non déductible est qualifiée de dépenses non admises. Celles-ci ne peuvent pas être déduites du bénéfice, ce qui entraîne une charge fiscale plus élevée.
La déductibilité des frais automobiles dépend principalement :
des émissions de CO₂ du véhicule ;
du type de carburant (par ex. électrique, hybride, essence ou diesel) ;
de la date d’achat ou de leasing, qui détermine le régime fiscal applicable.
Les véhicules électriques bénéficient généralement d’une déductibilité maximale, tandis que les voitures à fortes émissions sont nettement moins avantageuses fiscalement. Les autorités utilisent ce mécanisme pour encourager une utilisation plus écologique des véhicules.
Cotisation de solidarité de CO₂
En plus de l’impôt sur les sociétés, il existe une cotisation de solidarité de CO₂, une contribution obligatoire à charge de l’employeur pour toute voiture de société mise à disposition d’un travailleur à titre privé.
Cette cotisation dépend également :
des émissions de CO₂ du véhicule ;
du type de carburant.
Plus la voiture est polluante, plus la cotisation est élevée. Pour les véhicules entièrement électriques, une cotisation minimale s’applique actuellement. En 2025, elle s’élève à 447,96 € par an. Cette cotisation est calculée mensuellement, mais versée trimestriellement à l’ONSS, avec les autres cotisations de sécurité sociale.
Avantage de Toute Nature (ATN)
En Belgique, un avantage de toute nature doit être payé lorsqu’un employé peut utiliser sa voiture de société à des fins privées. Cet avantage est considéré comme un revenu supplémentaire imposable, car il représente un bénéfice en dehors du salaire. L’ATN permet donc de traiter et d’imposer correctement l’usage privé d’une voiture de société.
Voitures de société commandées avant le 1er juillet 2023
Véhicules sans émission
Les voitures de société électriques (et à hydrogène) achetées ou louées avant le 1er juillet 2023 restent déductibles à 100 % pendant toute leur durée d’utilisation. Cet avantage est conservé, quelle que soit l’évolution de la législation après cette date.
En ce qui concerne la cotisation de solidarité CO₂, le montant minimal annuel s’applique et est adapté chaque année.
Véhicules avec émissions
Pour les véhicules à moteur à combustion ou hybrides commandés avant le 1er juillet 2023, la déductibilité reste inchangée pendant toute leur durée d’utilisation, selon la formule existante :
Pourcentage de déduction = 120 % – (0,5 × coefficient carburant × émissions de CO₂)
Coefficient carburant :
Diesel : 1,00
Essence, LPG, hybride, CNG (≥ 12 CV) : 0,95
CNG (< 12 CV) : 0,90
Un plug-in hybride économe atteint généralement une déductibilité entre 95 % et 100 %, tandis qu’un vieux diesel très polluant peut descendre jusqu’à la déductibilité minimale de 50 %.
Calcul de la cotisation de solidarité CO₂ :
Cotisation = [(Émissions de CO₂ × 9 €) – 768 (essence) ou 600 (diesel) ou 990 (LPG)] ÷ 12
Le résultat est ensuite ajusté selon l’indice santé :
Cotisation ajustée = cotisation × (indice santé de l’année d’achat ÷ 114,08)
La contribution mensuelle finale est donc indexée sur l’année d’acquisition ou de leasing du véhicule. L’indice 114,08 correspond à celui de septembre 2004 et reste la référence.
Voitures de société commandées à partir du 1er juillet 2023
Véhicules sans émissions
Les voitures électriques (et à hydrogène) commandées ou louées à partir du 1er juillet 2023 restent déductibles à 100 % jusqu’au 31 décembre 2026. À partir de 2027, cette déductibilité sera progressivement réduite, jusqu’à atteindre un minimum de 67,50 % en 2031.
Concernant la cotisation de CO₂ : pour les véhicules électriques, le montant minimal reste applicable.
Véhicules avec émissions
Pour les voitures émettrices de CO₂ commandées après le 1er juillet 2023, le cadre fiscal change fortement. Bien que la formule de calcul reste la même, un calendrier de réduction s’applique :
Depuis 2025, la déductibilité minimale est de 0 %, ce qui signifie que les véhicules très polluants peuvent être totalement non déductibles.
D’ici 2028, même la déductibilité maximale atteindra 0 %, quel que soit le type de carburant ou le taux de CO₂.
Un plug-in hybride économe pourra encore bénéficier d’une déductibilité de 95 % à 100 % dans les premières années, tandis qu’un diesel polluant chutera rapidement sous les 50 %, voire près de 0 %.
Cotisation CO₂ : calcul identique à avant 1er juillet 2023, mais avec un multiplicateur supplémentaire. En 2025, le résultat de la formule est multiplié par 2,75 et en 2026 par 4, ce qui augmente considérablement la cotisation ONSS au fil des ans.
Les voitures de société avec émissions commandés à partir de 2026 seront immédiatement déductibles à 0%, et ne suivront pas le calendrier de réduction. Commander ces véhicules en 2026 ne semble donc pas être une bonne idée.
Avantage de Toute Nature (ATN)
L’ATN pour voitures de société se calcule selon trois critères : la valeur catalogue (options et TVA incluses, remises exclues), les émissions de CO₂ et l’âge du véhicule. La formule intègre un coefficient CO₂ qui augmente l’ATN en fonction des émissions, avec un plafond pour éviter les montants excessifs. Un pourcentage de réduction est appliqué selon l’ancienneté du véhicule : plus il vieillit, plus l’ATN diminue.
Pour les véhicules électriques, on applique une émission fictive de 0 g/km, ce qui réduit fortement l’ATN par rapport aux moteurs thermiques. L’ATN ne peut jamais être inférieur au montant de base de 820 € par an (indexé chaque année). En 2025, ce montant minimal est de 1.650 € par an, soit aussi l’ATN appliqué à un salarié disposant d’une voiture électrique.
Formules pour véhicules non zéro émission :
- Diesel : valeur catalogue × [(5,5 + ((CO₂ – 59) × 0,1)) %] × 6/7 × coefficient d’âge
- Essence, faux hybrides, LPG, CNG : valeur catalogue × [(5,5 + ((CO₂ – 71) × 0,1)) %] × 6/7 × coefficient d’âge
- Plug-in hybrides : valeur catalogue × 4 % × 6/7 × coefficient d’âge
Coefficient d’âge :
- 0 à 12 mois : 100 %
- 13 à 24 mois : 94 %
- 25 à 36 mois : 88 %
- 37 à 48 mois : 82 %
- 49 à 60 mois : 76 %
- 61 mois et plus : 70 %
Bornes de recharge et frais de recharge
Chez le salarié
Les bornes installées au domicile du salarié et financées par l’employeur sont déductibles à 100 %. Pour les habitations de plus de 10 ans avec borne fixe, un taux de TVA réduit de 6 % s’applique. Aucun ATN supplémentaire n’est dû par le salarié, qui n’a donc rien à déclarer.
L’employeur peut rembourser les frais d’électricité liés à la recharge à domicile d’une voiture de société électrique ou hybride rechargeable, sans créer d’ATN, si :
- la borne se trouve sur le terrain privé du salarié ;
- elle est équipée d’un système de communication transmettant la consommation réelle à l’employeur ;
- le remboursement est prévu dans la car policy ;
- il porte uniquement sur l’électricité consommée pour la voiture mise à disposition.
Le calcul réel des frais d’électricité peut être complexe (compteurs uniques, variation des tarifs selon le moment, type de borne, etc.). C’est pourquoi le SPF Finances autorise un remboursement basé sur le tarif CREG. L’employeur peut appliquer le tarif CREG du domicile du salarié ou choisir le tarif le plus bas des trois Régions.
Tarifs CREG actuels :
- Flandre : 34,56 c€/kWh
- Bruxelles : 37,87 c€/kWh
- Wallonie : 38,43 c€/kWh
Au bureau
Les bornes installées au bureau sont déductibles à 100 % jusqu’en 2029. Dès 2030, la déductibilité tombera à 75 %. Elles doivent toujours :
- être neuves ;
- être accessibles au public* ;
- être intelligentes (gestion de la charge via un système énergétique).
* L’infrastructure doit être librement accessible, au moins pendant ou en dehors des heures d’ouverture normales.
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FAQ
Chaque question a une réponse. Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Faites-le-nous savoir !
Lorsque vos employés se rendent chez un client ou se rendent à un événement, ils ont souvent des dépenses liées à la mobilité, comme le stationnement, les transports en commun, les trottinettes électriques, ... Ces frais professionnels peuvent être remboursés via un budget professionnel.
Le budget Flex peut être utilisé de plusieurs façons. Le budget peut être une récompense pour les employés qui n'ont pas parcouru beaucoup de kilomètres l'année dernière. Il peut s'agir d'un budget que l'employé peut utiliser pour ses frais de déplacement domicile-travail. Le budget Flex peut même être utilisé pour gérer la partie mobilité de votre plan de revenu flexible (plan cafétaria).
En fonction des dépenses, des impôts et des cotisations sociales sont payés. Les frais de trajet pour le stationnement, le vélo et les transports en commun sont exempts d'impôts et de cotisations sociales. Les frais de trajet pour les autres services de mobilité ne sont pas exonérés d'impôts, ce qui peut influencer le revenu fiscal des particuliers (salarié) et l'impôt sur les sociétés (employeur). Mais sont exempts de cotisations sociales. Les dépenses de mobilité pour raisons privées sont traitées comme s'il s'agissait d'un salaire brut.
Le budget mobilité flex est un budget que tous les employés peuvent utiliser pour rembourser leurs dépenses de mobilité durable. Ils peuvent dépenser leur budget dans les transports en commun, le stationnement, les trottinettes électriques, les vélos partagés... au lieu de limiter leurs options juste au train par exemple. C'est l'alternative idéale pour les entreprises qui ne respectent pas les conditions strictes du budget mobilité fédéral ou qui souhaitent récompenser leurs employés en leur offrant un avantage durable. Mais aucun coût de logement n'est possible et les impôts et les cotisations sociales sont payés en fonction du type de dépense.
Le budget mobilité fédéral ne peut pas dépasser 20 % du salaire brut total du salarié (salaire brut + tous les autres avantages, mais pas de pécule de vacances). En outre, le budget mobilité fédéral ne peut pas être supérieur à 16 293 euros ni inférieur à 3 055 euros (chiffres de 2024).
Les employés éligibles au budget mobilité fédéral doivent disposer d'une voiture de société ou être éligibles à une voiture dans le cadre de la politique (automobile) de leur employeur. L'exigence relative à la période d'attente précédente a été supprimée, ce qui permet une éligibilité immédiate. Cependant, le budget mobilité n'est disponible que si l'employeur répond à certaines exigences (voir « Mon entreprise peut-elle proposer le budget mobilité ? »)
Mbrella est la première solution de mobilité d'entreprise conçue pour responsabiliser les employés et soulager complètement les professionnels des ressources humaines. Nous proposons des logiciels qui vous aident à gérer les budgets mobilité, les indemnités de trajet, les abonnements aux transports publics et bien plus encore.
En fonction de l'historique des remboursements effectués par l'entreprise à l'employé, l'indemnité de vélo, le remboursement des frais de transport en commun, le remboursement du covoiturage organisé par l'employeur et la mise à disposition d'un vélo de société peuvent être en sus ou dans les limites du budget mobilité fédéral si l'allocation existait au moins 3 mois avant la demande du budget mobilité fédéral.
Oui, le budget mobilité fédéral profite aux petites entreprises en étant neutre en termes de coûts et en améliorant la satisfaction des employés grâce à des options de transport flexibles et respectueuses de l'environnement, tout en offrant des avantages fiscaux et en soutenant les objectifs de développement durable.
Pour calculer le budget de mobilité autorisé, vous devez déterminer le coût total de possession (TCO) de la voiture de société. Cela inclut toutes les dépenses connexes telles que le prix d'achat ou de location, le carburant, les assurances, l'entretien, les taxes et l'amortissement. Vous pouvez utiliser la formule des coûts réels ou la formule forfaitaire. La méthode de calcul choisie doit être utilisée de manière cohérente au sein de votre entreprise. Mbrella peut vous aider à calculer le TCO.
Si vous vivez à moins de 10 km de votre lieu de travail habituel, vous pouvez financer le loyer ou les intérêts hypothécaires et les paiements de capital avec le budget mobilité fédéral. Votre lieu de travail habituel est-il explicitement mentionné sur votre contrat de travail MAIS travaillez-vous habituellement (plus de 50 %) ailleurs (par exemple depuis votre domicile) ? Votre « lieu de travail normal » peut alors être votre lieu de travail réel. Veillez à ce que votre employeur puisse le prouver à l'administration.
Non, les employeurs ne sont pas tenus de proposer toutes les options de mobilité dans le cadre du budget mobilité fédéral. Ils ont la possibilité de choisir les options à proposer, en fonction de la politique de leur entreprise et des besoins de leurs employés. Les employeurs doivent garantir à leurs employés une communication claire sur les options disponibles. Les catégories de dépenses peuvent être gérées dans Mbrella.
Les employeurs belges ne sont pas tenus de proposer le budget mobilité fédéral à chaque salarié possédant une voiture de société. Il s'agit d'une option volontaire que les employeurs peuvent proposer, et l'employeur et le salarié doivent accepter de participer au système de budget mobilité. Cela permet une flexibilité et une négociation entre l'employeur et l'employé quant à l'opportunité de passer d'une voiture de société au budget mobilité fédéral.
Les entreprises éligibles au budget mobilité doivent répondre à des critères spécifiques. Tout d'abord, ils doivent avoir mis une ou plusieurs voitures de société à la disposition de leurs employés pendant une période ininterrompue d'au moins 36 mois immédiatement avant la mise en œuvre du budget mobilité. Cette éligibilité garantit que le budget mobilité peut servir d'alternative au système de voiture de société, en promouvant des options de transport plus durables.
Le budget mobilité fédéral est un système flexible qui permet aux employés d'échanger leur (droit à une) voiture de société contre un budget. Ce budget peut être consacré à des voitures respectueuses de l'environnement, à des options de transport durables et à des frais de logement. Le budget non utilisé peut être reçu en espèces à la fin de l'année à un taux d'imposition avantageux. Cela offre des avantages fiscaux et favorise la mobilité durable.