Termes et Conditions

Introduction

Ces termes et conditions sont facilement accessibles et téléchargeables sur la Plateforme en anglais. Une version française et néerlandaise peut être demandée en envoyant un courriel à hello@mbrella.eu.

Ces termes et conditions sont sujets à des mises à jour périodiques, et toute version révisée remplacera toutes les versions précédentes. Après modification, le Client doit explicitement accepter les Conditions Générales mises à jour pour y être lié.

Ces termes et conditions régissent l'utilisation de la Plateforme et de tous les Services connexes fournis par Mbrella. Ils s'appliquent à (i) tous les accords commerciaux conclus entre Mbrella et un Client ; et (ii) à tous les Gestionnaires de Mobilité et Employés Éligibles ou autres utilisateurs finaux autorisés par le Client à utiliser la Plateforme et/ou les Services aux frais du Client (à l'exception des Articles 6 et 10 et d'autres articles qui ne s'appliquent pas compte tenu de leur contexte), en plus de toute condition générale ou spéciale qui pourrait être applicable à tout type de produit ou service offert directement ou indirectement sur la Plateforme, qu'ils soient offerts par Mbrella ou par des tiers.

Si vous avez des questions sur ces termes et conditions ou leur mise en œuvre, veuillez contacter Mbrella par courriel à l'adresse hello@mbrella.eu.

Article 1 : Définitions et interprétation

1.1 Aux fins de cet Accord, les termes en majuscules auront la signification suivante :

Accord : les présentes conditions générales, toute Commande de Vente et tout autre document écrit conclu entre les Parties, énonçant les termes et conditions aux termes desquels Mbrella permettra au Client et/ou à ses Gestionnaires de Mobilité et Employés Éligibles d'utiliser la Plateforme.

Jour Ouvrable : un jour (autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié) de 9h à 18h (heure de Bruxelles).

Information Confidentielle : toutes les informations, données, rapports, propriété intellectuelle, savoir-faire et secrets commerciaux, sous quelque forme que ce soit, divulgués par ou pour le compte d'une Partie à l'autre Partie dans le cadre de l'Accord, que ce soit par écrit, verbalement, électroniquement ou sous toute autre forme et qui (i) est explicitement marqué comme confidentiel ou propriétaire, (ii) devrait raisonnablement être considéré comme confidentiel, ou (iii) est traditionnellement reconnu comme ayant un caractère confidentiel, qu'il soit ou non expressément marqué comme tel, y compris les informations relatives aux activités, opérations, finances, planification, installations, produits, techniques et processus des Parties révélantes, inventions, produits, processus, méthodes techniques, formules, projets, développements, plans, données de recherche, données financières, données personnelles, logiciels, listes de clients, listes de fournisseurs et toute autre donnée relative aux clients ou à la connaissance de l'existence des clients ou aux perspectives de la Partie concernée (et de ses sociétés affiliées dans le cas de Mbrella). L'Information Confidentielle de Mbrella inclura expressément toutes les informations relatives à la Plateforme (y compris son code source), aux Services et à la Documentation.

Données de Mobilité : toutes les données propriétaires détenues par le Client, le Gestionnaire de Mobilité et/ou l'Employé Éligible qui sont mises à disposition ou fournies par eux à Mbrella dans le cadre de l'exécution de l'Accord (y compris toutes données personnelles) ou qui sont le résultat (y compris tous les conseils, données et rapports) de l'utilisation de la Plateforme et/ou des Services. Pour plus de clarté, les Données de Mobilité ne doivent contenir aucun Droit de Propriété Intellectuelle lié ou investi dans la Plateforme, les Services et/ou la Documentation.

Documentation : toute documentation relative à l'utilisation de la Plateforme et/ou des Services mise à disposition par Mbrella de temps à autre.

‍Date d'Effet : la date à laquelle le Client, le Gestionnaire de Mobilité ou l'Employé Éligible s'est inscrit à la Plateforme en acceptant ces termes et conditions.

‍Client : la personne morale ou physique avec laquelle Mbrella a conclu l'Accord afin de permettre à (certains de) ses membres du personnel ou employés d'utiliser la Plateforme et/ou les Services, à ses frais.

‍Force Majeure : un événement imprévu échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée, dans la mesure où un tel événement empêche ou retarde ladite Partie de remplir ses obligations en vertu du présent Accord et que ladite Partie n'est pas la cause directe ou indirecte d'un tel événement et qu'elle est incapable de prévenir ou d'éliminer un tel événement, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les émeutes, la guerre, les urgences nationales ou locales, les mesures gouvernementales, les épidémies ou pandémies, les conflits économiques, les incendies, les explosions, les défaillances de biens, d'équipements, la perturbation d'Internet, du réseau de données ou des installations de télécommunication, l'indisponibilité des serveurs, des logiciels ou des matériaux de tiers, les attaques de pirates informatiques, les virus ou autres infections ou attaques de logiciels malveillants, l'indisponibilité du personnel, les pannes d'électricité et les retards ou la faillite des sous-traitants de Mbrella.

Partenaire d'Hébergement : Amazon Web Services ou tout autre fournisseur de services d'hébergement que Mbrella pourrait contracter à l'avenir, comme cela sera notifié au Client, au Gestionnaire de Mobilité et aux Employés Éligibles de temps à autre.

Droits de Propriété Intellectuelle : brevets, modèles d'utilité, dessins (qu'ils soient ou non susceptibles d'enregistrement), droits de topographie des semi-conducteurs, droits de base de données et autres protections similaires, droits d'auteur, marques, noms commerciaux, habillage commercial, secrets commerciaux (y compris les idées), programmes informatiques (y compris le code source), données (bases de données), savoir-faire, inventions et/ou tout autre droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle, et leurs applications, divisions, continuations, renouvellements, réexamens et réémissions.

Frais de Licence : tous les montants dus par le Client à Mbrella pour utiliser la Plateforme et la Documentation associée, tels qu'indiqués à l'Article 3, et pour recevoir les services généraux de maintenance et de support, tels qu'indiqués à l'Article 7 (dans le cas d'un Plan d'Abonnement payant).

Mbrella : une société anonyme de droit belge, ayant son siège social au Cantersteen 12, 1000 Bruxelles (Belgique), inscrite à la BCE sous le numéro 0776.753.432, hello@mbrella.eu.

Avantage de Mobilité : tout avantage légal ou extralégal lié à la mobilité pouvant être accordé par un Client à un Employé Éligible dans le cadre de leur relation d'emploi (par exemple : une allocation kilométrique vélo, une carte de paiement mobilité, un abonnement de transport en commun, etc.) et mis à disposition sur la Plateforme Mbrella.

Budget de Mobilité : le budget mensuel alloué par le Client à chaque Employé Éligible pour réserver et acheter des Avantages de Mobilité.

Gestionnaire de Mobilité : la ou les personnes physiques liées au Client et sélectionnées par le Client, qui ont un accès spécifique à la Plateforme et peuvent gérer l'accès de tous les Employés Éligibles à la Plateforme.

Frais d'Onboarding : les frais dus par le Client à Mbrella en contrepartie des Services d'Onboarding, tels qu'indiqués dans la Commande de Vente.

‍Services d'Onboarding : l'enregistrement initial obligatoire du Client, la configuration du Gestionnaire de Mobilité et des comptes d'Employé Éligible et les services de formation initiale ponctuelle concernant l'utilisation de la Plateforme (afin de se familiariser avec les fonctionnalités de la Plateforme), comme indiqué dans la Commande de Vente. Pour plus de clarté, dans le cas où le Client utilise un Plan d'Abonnement gratuit, les Services d'Onboarding ne sont fournis (en contrepartie des Frais d'Onboarding applicables) que s'ils sont expressément demandés par le Client.

‍Partie : Mbrella, le Client, le Gestionnaire de Mobilité ou les Employés Éligibles individuellement (et ensemble les "Parties").

‍Plateforme : la plateforme en ligne appelée Mbrella, développée, entretenue et gérée par Mbrella, qui vise à offrir à ses utilisateurs un outil permettant aux Clients, Gestionnaires de Mobilité et Employés Éligibles de gérer leurs Avantages de Mobilité, Budgets de Mobilité, dépenses et d'administrer leurs abonnements de transport public.

‍Employé Éligible : toute personne physique liée au Client (généralement un employé, un agent, un représentant ou tout autre membre du personnel) par un contrat en vigueur et non résilié, qui a été autorisée par ledit Client à (i) utiliser la Plateforme via son compte utilisateur personnel (conformément à son rôle d'utilisateur) ; et (ii) qui bénéficie d'Avantages de Mobilité et/ou d'un Budget de Mobilité, tous deux aux frais du Client. Chaque Employé Éligible doit avoir accepté ces termes et conditions pour utiliser et accéder à la Plateforme.

‍Commande de Vente : le document ou formulaire écrit ou électronique accepté par le Client et Mbrella, indiquant la nature, le nombre et les autres spécificités du Plan d'Abonnement et de la portée des Services commandés par le Client, y compris les conditions spécifiques dans lesquelles une telle offre est faite, y compris les frais applicables et autres coûts.

‍Frais de Service : tous les montants dus par le Client à Mbrella en contrepartie des Services.

‍Services : les services de conseil, de soutien amélioré, de sessions de formation supplémentaires et d'encadrement, de fourniture de politiques de mobilité types, d'inclusion ou de développement de fonctionnalités ou de caractéristiques supplémentaires et/ou de tout autre service professionnel fourni par Mbrella au Client, y compris les services décrits à l'Article 6.

‍Plan d'Abonnement : le plan d'abonnement effectivement utilisé par le Client qui inclut la Licence (telle que définie à l'Article 3).

1.2 Interprétation

1.2.1 Le singulier inclura le pluriel et vice versa.

1.2.2 Lorsque dans cet Accord un terme en français ou en néerlandais est donné en italiques ou en italiques et entre crochets après un terme anglais, et qu'il y a une incohérence entre le français ou le néerlandais et l'anglais, le sens du terme français ou néerlandais prévaudra.

1.2.3 Les termes "par exemple", "tel que", "comprend", "y compris", "inclut" et toutes leurs formes et dérivations signifieront y compris, mais sans s'y limiter.

1.2.4 Les titres et en-têtes utilisés dans cet Accord sont uniquement insérés pour faciliter la lecture de cet Accord et n'expriment en aucune manière la compréhension voulue des Parties. Ils ne seront pas pris en compte pour l'interprétation de cet Accord.

1.2.5 Les références aux Articles et paragraphes de cet Accord sont des références aux Articles et paragraphes de cet Accord sauf indication contraire.

1.2.6 Le jargon/terminologie juridique anglais utilisé dans cet Accord a pour seul but de décrire les concepts juridiques belges et les conséquences ou la signification de ce jargon/terminologie juridique en droit anglais ou dans tout autre droit étranger seront ignorées.

Article 2 : Objet et portée de l'Accord

2.1 L'Accord énonce les principes et les modalités du partenariat commercial et/ou du droit d'utilisation de la Plateforme (le cas échéant) entre les Parties, ainsi que les droits et engagements respectifs des Parties relatifs à cela.

2.2 Ces termes et conditions seront mis à disposition du Client, des Gestionnaires de Mobilité et des Employés Éligibles, au moins avant la conclusion de l'Accord. En acceptant ces termes et conditions, soit en cochant une case indiquant l'acceptation, soit en exécutant un Commande de Vente ou tout autre document se référant à ces termes et conditions, les parties susmentionnées reconnaissent avoir lu, compris et accepté d'être liées par l'Accord. Si une personne signe ou accepte cet Accord au nom d'un Client, cette personne garantit qu'elle a l'autorité et le mandat pour lier légalement et valablement le Client qu'elle représente. Le Client reconnaît expressément et accepte que l'Accord peut être exécuté et signé par le biais de la technologie de signature électronique (y compris en cliquant sur un bouton indiquant "J'accepte"). Dans la mesure où l'Accord est exécuté ou signé électroniquement, la signature électronique équivaut à leur signature manuscrite sur papier.

2.3 En cas de divergences entre le libellé du site Web de Mbrella et ces termes, ces termes et conditions prévaudront. En cas de divergences entre le libellé de ces termes et conditions ou de toute Commande de Vente, la Commande de Vente prévaudra en ce qui concerne son objet.

2.4 Ces Termes ne seront modifiés que moyennant un accord mutuel écrit entre les Parties. Nonobstant ce qui précède, Mbrella se réserve le droit de réviser ou de mettre à jour ces termes et conditions de temps à autre pour des raisons objectives telles que les exigences techniques, les mises à jour ou les innovations. Mbrella informera le Client, les Gestionnaires de Mobilité et les Employés Éligibles des changements par écrit (y compris par avis sur la Plateforme, courriel ou toute autre forme de communication) avant l'entrée en vigueur de ces modifications ou changements. Les modifications entreront en vigueur quatorze (14) jours ouvrables après leur notification. Si le Client n'accepte pas les modifications, il a le droit de cesser d'utiliser la Plateforme et/ou les Services et d'annuler son compte sans frais dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la notification des nouvelles conditions. Dans un tel cas, le Client aura droit à un remboursement au prorata des frais mensuels ou annuels déjà payés.

2.5 Le Client, les Gestionnaires de Mobilité et les Employés Éligibles comprennent et acceptent que leur utilisation continue de la Plateforme et/ou des Services après notification de la modification des termes et conditions constitue l'acceptation de ces changements. En aucun cas, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme et/ou des Services par le Client ne sera interprétée comme une continuation aux termes et conditions précédents.

Article 3 : Licence

3.1 Principe

3.1.1 Mbrella accordera au Client, à ses Gestionnaires de Mobilité autorisés et aux Employés Éligibles une licence personnelle, restreinte, révocable, non exclusive, non transférable, non cessible et non sous-licenciable, pour la durée de l'Accord, d'accéder et d'utiliser la Plateforme et la Documentation associée, à des fins internes, conformément au Plan d'Abonnement indiqué dans la Commande de Vente, aux termes et conditions de l'Accord et à la Documentation (la "Licence"). Les Licences accordées en vertu de l'Accord sont limitées à la portée expressément définie dans celui-ci, et il n'y a pas de Licences implicites.

3.1.2 Le Client et les Gestionnaires de Mobilité auront accès aux informations agrégées relatives aux Avantages de Mobilité de chaque Employé Éligible, à son Budget de Mobilité et aux informations détaillées sur ses dépenses (telles que la date, le service utilisé ou le montant dépensé) (les "Rapports de Mobilité"). Chaque Employé Éligible aura accès à ses propres Avantages de Mobilité, Budget de Mobilité et dépenses, tant personnelles que professionnelles.

3.2 Services d'Onboarding, enregistrement et comptes

3.2.1 En contrepartie des Frais d'Onboarding, Mbrella fournira les Services d'Onboarding. Pour plus de clarté, toute formation supplémentaire requise par le Client (telle que des sessions de formation ultérieures ou la fourniture de matériel de formation supplémentaire) sera fournie par Mbrella conformément à l'Article 6.

3.2.2 Les Gestionnaires de Mobilité et les Employés Éligibles ne pourront pas utiliser la Plateforme avant d'être validement enregistrés.

3.2.3 Après achèvement du processus d'inscription par les Gestionnaires de Mobilité et/ou Mbrella (selon le cas et convenu entre les Parties), les Gestionnaires de Mobilité et les Employés Éligibles pourront utiliser la Plateforme via leurs comptes utilisateurs (personnels). La création de comptes supplémentaires pour un nouveau Gestionnaire de Mobilité et/ou Employé Éligible sera en principe effectuée instantanément après l'achèvement du processus d'inscription.

3.2.4 Tous les Employés Éligibles souhaitant utiliser la Plateforme et, plus généralement, toute personne accédant à la Plateforme, seront invités à accepter les termes et conditions de Mbrella lors de la première utilisation de la Plateforme.

3.2.5 Il est fortement recommandé de ne pas partager les détails de connexion et du compte. Mbrella n'est pas responsable des pertes ou dommages encourus en raison du partage des détails du compte par le Client, les Gestionnaires de Mobilité ou les Employés Éligibles.

3.3 Avantages de Mobilité

3.3.1 Chaque Employé Éligible se voit attribuer des Avantages de Mobilité et/ou un Budget de Mobilité décidé et attribué uniquement par le Client. Le Client peut modifier directement sur la Plateforme ou, si ce n'est pas possible, peut demander à Mbrella, à tout moment, de modifier les Avantages de Mobilité et/ou le Budget de Mobilité attribué à chaque Employé Éligible ; et/ou de retirer l'accès à la Plateforme à un Employé Éligible existant.

3.4 Restrictions de Licence

3.4.1 Les Parties reconnaissent qu'il existe différents Plans d'Abonnement et forfaits qui varient en termes de portée (comme le nombre d'utilisateurs actifs, c'est-à-dire les Gestionnaires de Mobilité et les Employés Éligibles), de fonctionnalités, de prix et/ou de transactions, comme décrit sur le site Web de Mbrella et dans la Commande de Vente applicable. Elles reconnaissent également que l'utilisation de la Licence accordée en vertu de l'Article 3 est limitée au Plan d'Abonnement spécifié dans la Commande de Vente applicable.

3.4.2 Dans les limites de la loi applicable, le Client, les Gestionnaires de Mobilité et les Employés Éligibles ne sont pas autorisés, en ce qui concerne la Plateforme et la Documentation, à permettre à un tiers : (i) de la rendre disponible, de la vendre, de la louer, de la concéder en sous-licence, de la louer, de la distribuer ou de la transférer de quelque manière que ce soit à des tiers ; (ii) d'adapter, de modifier, de traduire ou de la modifier de quelque manière que ce soit ; (iii) de (tenter de) décompiler, de désassembler ou de déterminer ou dériver le code source (ou les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou l'organisation) de la Plateforme ; (iv) de modifier, de supprimer ou d'obscurcir tout avis de droit d'auteur ou tout autre avis inclus dans la Plateforme ; (v) de distribuer intentionnellement des virus ou d'autres éléments de nature destructive ou trompeuse ; (vi) de l'utiliser à des fins illégales, contrefaisantes, nuisibles, diffamatoires ou frauduleuses ; (vii) de supprimer ou contourner de quelque manière que ce soit toute mesure technique ou autre mesure de protection ; ou (viii) de faire des copies de sauvegarde de celle-ci. Les Parties susmentionnées doivent signaler par écrit à Mbrella toute violation de ces restrictions d'utilisation dès qu'elles en ont connaissance, sans délai indu.

Article 4 : Liens vers des ressources de tiers

4.1 La Plateforme ou la Documentation peut contenir des liens vers des ressources, des sites Web et/ou des applications de tiers. Le présent Accord ne confère au Client, aux Gestionnaires de Mobilité et aux Employés Éligibles aucun droit d'utilisation de ces ressources tierces, et leur utilisation peut nécessiter l'acceptation de modalités de licence supplémentaires ou de conditions émises par le tiers concerné.

4.2 Sauf indication expresse contraire, ces ressources tierces ne sont pas sous le contrôle de Mbrella, qui décline toute responsabilité quant à l'examen et/ou à l'évaluation du contenu, de l'exactitude, de l'intégralité, de la légalité, de la décence, de la qualité ou de tout autre aspect de ces ressources tierces, et se dégage de toute responsabilité découlant de leur utilisation.

Article 5 : Hébergement

5.1 La Plateforme sera hébergée sur les serveurs du Partenaire d'Hébergement. Les serveurs du Partenaire d'Hébergement sont situés dans l'Espace Économique Européen, plus précisément en Irlande. Le Client, les Gestionnaires de Mobilité et les Employés Éligibles reconnaissent que les services d'hébergement seront soumis aux modalités et conditions applicables du Partenaire d'Hébergement (telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre) qui seront mises à disposition par Mbrella ou le Fournisseur d'Hébergement (le cas échéant) et garantissent qu'ils accepteront de telles modalités et conditions du Partenaire d'Hébergement. Le Client indemnise et décharge Mbrella de toute non-conformité à de telles conditions.

5.2 Mbrella ne garantit pas que la Plateforme sera disponible de manière ininterrompue ; cependant, elle s'efforcera, dans la mesure du possible, de garantir une utilisation ininterrompue de la Plateforme. Le Client, les Gestionnaires de Mobilité et les Employés Éligibles conviennent que la Plateforme peut être indisponible pendant les périodes de maintenance effectuées par Mbrella ou le Partenaire d'Hébergement. Dans la mesure du raisonnable, Mbrella informera le Client de toute maintenance planifiée. Mbrella ne sera pas responsable de toute non-disponibilité de la Plateforme dans la mesure où elle est due à un Partenaire d'Hébergement ou à un prestataire de services tiers.

Article 6 : Services professionnels

6.1 Le Client peut demander à Mbrella d'effectuer certains Services et Mbrella peut, à sa seule discrétion, accepter de fournir de tels Services. Dans ce cas, une Commande de Vente précisera la portée des Services et les Frais de Services applicables. Tous les délais inclus dans la Commande de Vente ou spécifiés autrement seront réputés être indicatifs uniquement et ne lieront pas Mbrella sauf accord exprès pour les rendre contraignants. Chaque Commande de Vente fera référence à ces termes et conditions, qui y seront incorporés par référence.

6.2 De plus, il est expressément entendu, reconnu et convenu que le Client peut fournir des suggestions ou des commentaires pour améliorer ou enrichir la Plateforme et/ou les Services. Dans un tel cas, le Client accorde à Mbrella une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable et gratuite pour utiliser librement ces commentaires à ses propres fins.

Article 7 : Maintenance et Support

7.1 Mbrella se réserve le droit d'apporter, à sa seule discrétion, des modifications et des mises à jour aux fonctionnalités de la Plateforme de temps à autre sans aucune notification préalable au Client, aux Gestionnaires de Mobilité ou aux Employés Éligibles, à condition que Mbrella ne supprime ou ne réduise aucune fonctionnalité essentielle de la Plateforme sans notification préalable, sauf si de telles fonctionnalités sont remplacées par une fonctionnalité équivalente ou améliorée.

7.2 Mbrella s'engage, dans la mesure du possible et dans les limites commercialement raisonnables, à fournir des services de support technique normaux et de base pendant les jours ouvrables. Si le Client, le Gestionnaire de Mobilité ou un Employé Éligible rencontre un incident ou a une question ou un problème technique ou fonctionnel, il/elle peut notifier Mbrella de cet incident via le service d'assistance sur la Plateforme ou en envoyant un courriel au service d'assistance de Mbrella : email support@mbrella.eu. Mbrella s'engage à déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour répondre à toutes les demandes et fournir une solution ou contournement dans un délai raisonnable.

7.3 Les incidents causés par l'une des situations suivantes ne sont pas inclus dans les Frais de Licence, cependant, le Client peut demander à Mbrella de fournir un support pour de tels incidents pour lesquels Mbrella peut facturer des Frais de Service supplémentaires : (i) abus ou mauvaise utilisation de la Plateforme ; (ii) modifications de la Plateforme non effectuées par Mbrella ou sans le consentement de Mbrella ; (iii) installation incorrecte d'une correction par un tiers ; (iv) configuration incorrecte non effectuée par Mbrella ou sans le consentement de Mbrella ; et/ou (v) utilisation de données ou de structures de données incorrectes.

Article 8 : Indépendance

8.1 Chaque Partie opère, et continuera d'opérer, en son nom propre, avec sa propre dénomination sociale, pour son propre compte et à ses propres risques, et rien dans l'Accord n'a pour objet ou sera interprété comme autorisant l'une ou l'autre Partie à créer ou à assumer toute responsabilité ou dette de quelque nature que ce soit au nom ou pour le compte de l'autre Partie ou à agir pour le compte ou être responsable de la performance de l'autre Partie de quelque manière que ce soit. Aucune relation d'emploi, de partenariat, de partenariat temporaire, de coentreprise ou d'agence n'existe entre les Parties en raison de l'Accord.

Article 9 : Collaboration entre les Parties

9.1 Chaque Partie garantit qu'elle a le droit d'accomplir ses obligations en vertu de l'Accord et de concéder à l'autre Partie les droits énoncés dans l'Accord et exécutera ses droits et obligations de bonne foi, dans le respect des intérêts de l'autre Partie.

9.2 Le Client reconnaît et accepte que, pour que Mbrella puisse fournir la Plateforme et exécuter les Services de manière adéquate, opportune et efficace, le Client doit coopérer avec Mbrella en mettant gratuitement et en temps opportun à disposition toute information pertinente et en fournissant un accès opportun et approprié aux ressources et systèmes du Client, comme nécessaire pour permettre à Mbrella d'exécuter adéquatement les Services (ce qui peut être précisé dans une Commande de Vente).

9.3 Mbrella ne sera pas responsable d'obligations existant entre le Client et ses Gestionnaires de Mobilité et Employés Éligibles.

Article 10 : Prix et Modalités de Paiement

10.1 En contrepartie de la Licence, le Client devra payer les Frais de Licence applicables, qui seront facturés à la fin de chaque cycle de facturation (comme précisé à l'Article 10.5 ci-dessous), sauf si le Client a opté pour un cycle de facturation anticipée, et seront interprétés conformément aux Plans d'Abonnement et en particulier en fonction du nombre d'utilisateurs effectivement actifs pendant ledit cycle de facturation (c'est-à-dire les Gestionnaires de Mobilité et les Employés Éligibles) comme indiqué sur le site Web de Mbrella et confirmé dans la Commande de Vente.

10.2 Pour plus de clarté, tant que le Client utilise un Plan d'Abonnement gratuit, aucun Frais de Licence ne sera facturé pour l'utilisation de la Plateforme. Dès que le Client passe à un Plan d'Abonnement payant, Mbrella commencera à facturer les Frais de Licence correspondants au Client et débutera un cycle de facturation le jour de la mise à niveau. De plus, dans le cas où le Client utilise un Plan d'Abonnement gratuit, les Services d'Onboarding ne sont fournis (en contrepartie des Frais d'Onboarding applicables) que s'ils sont expressément demandés par le Client.

10.3 Si le Client a choisi de payer le Plan d'Abonnement, intégralement et à l'avance, et souhaite ultérieurement souscrire à des option(s) supplémentaire(s) ou mettre à niveau son Plan d'Abonnement avant la fin du cycle de facturation, Mbrella ajustera les frais de manière appropriée au prorata pour la période jusqu'à la fin du cycle de facturation et une facture sera générée pour le montant au prorata.

10.4 Si le Client souhaite rétrograder son Plan d'Abonnement avant la fin du cycle de facturation, le Plan d'Abonnement rétrogradé sera applicable à partir du cycle de facturation suivant. Aucun crédit ou remboursement ne sera accordé pour un cycle de facturation en cours.

10.5 Les Frais de Licence seront facturés mensuellement ou annuellement à terme échu. Les Plans d'Abonnement annuels seront payables par carte de crédit, prélèvement SEPA ou virement bancaire (au choix du Client et comme spécifié dans la Commande de Vente). Les Plans d'Abonnement mensuels sont payables par carte de crédit ou prélèvement SEPA, comme spécifié dans la Commande de Vente. Les Frais de Licence seront payables dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de la facture.

10.6 En contrepartie de tout Service demandé, le Client devra payer les Frais de Service (qui peuvent être soit un tarif fixe, soit calculés sur la base du temps et des matériaux, calculés sur les tarifs en vigueur de Mbrella à ce moment-là) comme spécifié dans la Commande de Vente.

10.7 Les Frais d'Onboarding et les Frais de Service peuvent être facturés séparément des Frais de Licence, et seront un paiement unique, payable dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de la facture, et seront payés selon la méthode de paiement des Frais de Licence.

10.8 Mbrella se réserve le droit de modifier les frais ou les prix. En cas de modification de prix, Mbrella enverra un avis écrit au Client trois (3) mois avant l'entrée en vigueur du changement. Si le Client refuse d'accepter la modification de prix proposée, il aura le droit de résilier l'accord sans encourir de pénalités ou de responsabilités.

10.9 Si un tel changement entraînait des prix plus bas ou qu'il serait autrement favorable au Client (mais pas dans le cas où les prix plus bas résulteraient d'impôts ou de taxes gouvernementaux plus élevés), le Client peut demander que ses frais et montants dus soient adaptés à partir de la date de sa demande en envoyant un courriel à hello@mbrella.eu. De telles demandes ne donneront pas lieu à un remboursement des frais ou montants déjà payés en vertu de l'Accord. Cependant, à la seule discrétion de Mbrella, cela peut conduire à la prolongation du Plan d'Abonnement.

10.10 Mbrella se réserve le droit de réviser les Frais de Licence pour ses Plans d'Abonnement et les prix et frais pour tous les Services supplémentaires demandés par le Client, de temps à autre, sur la base de l'indice numérique d'Agoria, lié aux salaires horaires publiés par la fédération patronale Agoria (ou tout autre indice équivalent dans le cas où l'indice Agoria ne serait plus disponible), en utilisant la formule suivante :

P = P0 * [0.2 + 0.8 * (S/S0)], où :

• "P" représente le tarif/prix révisé ;
• "P0" représente le tarif/prix à la Date d'Entrée en Vigueur ;
• "S0" sera le salaire de référence moyen national pour le secteur numérique tel que publié par Agoria ("Salaire de Référence") à la Date d'Entrée en Vigueur (ou, si cet indice n'est plus publié, l'indice le remplaçant ou, à défaut de cet indice, un autre indice reflétant l'augmentation du coût de la main-d'œuvre) ;
• "S" sera le Salaire de Référence au moment de la révision ; et
• "S/S0" sera désigné sous le nom d'"Indice".

10.11 Tout différend concernant une facture doit être notifié (avec toutes les informations appropriées soutenant la position du Client) à Mbrella par écrit dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réception de la facture (à défaut de quoi la facture sera réputée acceptée irrévocablement par le Client). La partie non contestée devra être payée comme indiqué dans les présentes.

10.12 Tout montant impayé à la date d'échéance du paiement sera automatiquement majoré, sans préavis de défaut, d'un intérêt conventionnel de 10% par mois ou par an (selon le cas) ou du maximum autorisé en vertu de la Loi du 2 août 2002 sur les intérêts de retard dans les transactions commerciales, calculé sur une base quotidienne à partir de la date d'échéance jusqu'à la date complète de paiement. Le Client sera également tenu de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur la base d'un taux fixe de dix pour cent (10%) de la facture impayée, avec un minimum forfaitaire de cinquante euros (50 €) par facture. Mbrella peut également facturer au Client les dépenses qu'elle supporte raisonnablement dans le cadre de tout effort de recouvrement de créances ou d'exécution, conformément à la loi applicable. Dans ce cas, tous les montants impayés mais pas encore dus par le Client deviendront immédiatement exigibles ; et Mbrella aura le droit de suspendre l'une quelconque de ses obligations en vertu de l'Accord, sans encourir aucune responsabilité, jusqu'à réception du paiement intégral du montant dû.

10.13 Tous les frais et montants dus à Mbrella en vertu de l'Accord seront payés (i) en euros ; (ii) seront exclusifs de la TVA ou de tout autre impôt, taxe, prélèvement et change de devise ; et (iii) sans droit de compensation ou de contre-réclamation. Sauf accord express contraire, aucun rabais n'est accordé.

10.14 Les paiements par carte de crédit et prélèvement SEPA sont traités par le facilitateur sécurisé Stripe. Les paiements en ligne sont effectués via un système de sécurité fermé (SSL), grâce auquel les coordonnées bancaires du Client sont toujours cryptées lorsqu'elles sont envoyées via Internet.

Article 11 : Confidentialité

11.1 Sans préjudice de l'Article 14.4, aucune des Parties ne divulguera à des tiers et/ou n'utilisera aucune Information Confidentielle reçue, sans l'autorisation écrite préalable de la Partie divulguante, sauf à ses affiliés, sous-traitants, fournisseurs, agents et conseillers travaillant à l'exécution de l'Accord sur une base de besoin de savoir, à condition que de tels tiers soient soumis à des obligations de confidentialité similaires à celles contenues dans l'Accord.

11.2 Chaque Partie utilisera uniquement toute Information Confidentielle dans le strict but d'exécuter ses droits et obligations en vertu du présent Accord.

11.3 Cependant, les Informations Confidentielles (telles que définies) n'incluront pas les informations que la Partie peut établir :

• sont dans le domaine public au moment de la divulgation ou deviennent ultérieurement publiques sans violation par la Partie des obligations de confidentialité contenues aux présentes ; ou
• étaient légitimement en possession de la Partie avant leur divulgation aux termes des présentes ; ou
• ont été ou sont divulguées à la Partie par un tiers qui n'est pas, selon la meilleure connaissance de la Partie réceptrice, lié par une obligation de confidentialité envers l'autre Partie ; ou
• ont été ou sont développées indépendamment par la Partie sans utilisation ou référence aux Informations Confidentielles.

11.4 Dans la mesure nécessaire, les Parties auront le droit de divulguer les Informations Confidentielles de l'autre Partie conformément à une ordonnance judiciaire ou autre ordre gouvernemental, mais informeront préalablement l'autre Partie, afin que celle-ci puisse demander une ordonnance de protection, sauf si la Partie réceptrice est légalement empêchée de le faire. La Partie réceptrice coopérera raisonnablement avec la Partie divulguante pour obtenir une telle ordonnance de protection.

11.5 Chaque Partie mettra en œuvre des efforts appropriés, au moins aussi restrictifs que ceux utilisés pour la protection de ses propres Informations Confidentielles et informations secrètes commerciales, mais en tout état de cause au moins aussi raisonnables, pour préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles de l'autre Partie et les maintenir en sécurité. Les Parties se notifieront mutuellement sans délai si elles prennent connaissance d'une violation de la confidentialité.

11.6 Les obligations définies dans le présent Article entreront en vigueur à partir du début de la négociation de l'Accord et survivront pendant cinq (5) ans après la résiliation ou l'expiration de l'Accord.

Article 12 : Données Personnelles

12.1 Dans la mesure où Mbrella a accès à des données personnelles et les traite dans l'exécution de l'Accord :

• concernant les Gestionnaires de Mobilité et les Employés Éligibles ou toute autre personne physique impliquée dans l'exécution de cet Accord, en conformité avec la politique de confidentialité de Mbrella, disponible ici, sur le site Web et la Plateforme de Mbrella, et, le cas échéant, conformément à l'article 8 de l'Arrêté Royal belge du 21 mars 2019 mettant en œuvre la loi du 17 mars 2019 relative à l'introduction d'un budget de mobilité et aux articles 3, 8 et 10 de l'Arrêté Royal du 21 mars 2019 mettant en œuvre ladite loi ;
• concernant le Client conformément à l'accord de traitement des données conclu entre le Client et Mbrella.

12.2 Les Parties se conformeront à toutes les exigences légales applicables en matière de confidentialité et de protection des données, en particulier aux lois belges et européennes sur la protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (le "RGPD"). En particulier, le Client représente et garantit à Mbrella qu'il dispose d'un fondement juridique valable pour traiter de telles données personnelles et les divulguer à Mbrella conformément à la loi applicable. Le Client s'engage à informer suffisamment tous les sujets de données de ces activités de traitement par le Client et/ou Mbrella (selon le cas) et défendra Mbrella contre toute réclamation d'un sujet de données.

Article 13 : Données de Mobilité

13.1 Toutes les Données de Mobilité (y compris les Rapports de Mobilité) téléchargées ou fournies à Mbrella aux fins de l'exécution de l'Accord, resteront la propriété du Client, des Gestionnaires de Mobilité et/ou des Employés Éligibles (selon le cas).

13.2 Par la présente, le Client, les Gestionnaires de Mobilité et les Employés Éligibles (selon le cas) accordent à Mbrella une licence non exclusive, gratuite, mondiale, sublicensable et transférable pour utiliser, copier, reproduire, afficher, stocker, exporter, adapter ou éditer les Données de Mobilité dans la mesure raisonnablement nécessaire à l'exécution des obligations de Mbrella en vertu de l'Accord (y compris, après agrégation et anonymisation, pour améliorer la Plateforme et/ou les Services).

13.3 Le Client, les Gestionnaires de Mobilité et/ou les Employés Éligibles (selon le cas) sont seuls responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité des Données de Mobilité. En particulier, ils déclarent et garantissent que les Données de Mobilité (i) ne contiennent aucun contenu inapproprié ou indécent ; (ii) ne contiennent aucun logiciel malveillant ou tout autre élément pouvant causer des dommages à la Plateforme ou aux personnes physiques ; (iii) ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits légaux de tout tiers ; (iv) ne violeront pas les dispositions de quelque loi, statue ou régulation que ce soit, dans n'importe quelle juridiction et en vertu de toute loi applicable. Mbrella ne sera pas responsable (i) des dommages ou de la responsabilité résultant d'une saisie incorrecte des Données de Mobilité dans la Plateforme ; et (ii) de toute action ou décision du Client, du Gestionnaire de Mobilité ou de l'Employé Éligible, basée sur les résultats de la Plateforme.

13.4 Sauf accord explicite contraire, le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des Données de Mobilité et de la réalisation des sauvegardes nécessaires pour éviter toute perte et/ou corruption des Données de Mobilité, y compris le stockage des Rapports de Mobilité.

Article 14 : Droits de Propriété Intellectuelle et Marketing

14.1 Mbrella conservera en tout temps et sera le propriétaire exclusif de tous les droits, titres, intérêts, droits de propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété et/ou industriel, investis ou liés à ses Informations Confidentielles, la Plateforme, les Services et la Documentation (y compris toute nouvelle version, mise à jour, personnalisation, amélioration, modification, amendement, amélioration ou œuvre dérivée de ceux-ci) (les "DPI de Mbrella"). Pour éviter tout doute, tous les droits de propriété intellectuelle développés ou créés dans le cadre de l'Accord appartiendront à Mbrella dès leur création.

14.2 En aucun cas, l'Accord n'impliquera un transfert de droits de propriété intellectuelle entre les Parties. À l'exception de la licence limitée accordée conformément à l'Article 3, aucun autre droit concernant les DPI de Mbrella ne sera accordé ou transféré au Client, aux Gestionnaires de Mobilité ou aux Employés Éligibles dans le cadre de cet Accord.

14.3 Le Client, les Gestionnaires de Mobilité et les Employés Éligibles conviennent (i) d'utiliser les DPI de Mbrella uniquement comme expressément autorisé dans le présent Accord et sous réserve de l'obligation générale de se conformer aux lois applicables, (ii) de ne pas supprimer les avis de propriété intellectuelle (tels que les marques de commerce ou les avis de copyright) dans les DPI de Mbrella, (iii) de ne pas vendre, transférer, louer, concéder l'accès ou sous-licencier les DPI de Mbrella à un tiers, (iv) de ne pas altérer ou modifier les DPI de Mbrella, (v) de ne pas tenter de décompiler, désassembler ou dériver un code source des DPI de Mbrella, (vi) de ne pas préparer d'œuvres dérivées des DPI de Mbrella ; (vii) et de ne pas utiliser les DPI de Mbrella à des fins commerciales.

14.4 Chaque Partie peut utiliser les marques de commerce, noms commerciaux et logos de l'autre Partie à des fins de marketing et de communication relatives à l'Accord, à condition que cette utilisation ne puisse en aucun cas nuire à l'image et à la réputation commerciale de l'autre Partie ou de la Plateforme et qu'elle puisse, en son nom et pour son compte, faire de la publicité, des communiqués de presse et des références à l'existence de l'Accord et à la nature de la coopération entre les Parties. Cette utilisation et ces communications peuvent être réalisées sans l'approbation écrite préalable de l'autre Partie dans la mesure où elles sont effectuées sans divulgation des détails concernant l'Accord ou son exécution et sans porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs et à la réputation commerciale de l'autre Partie.

14.5 Chaque Partie peut demander à l'autre Partie de cesser toute utilisation ou communication qui serait, à son avis raisonnable, contraire à ce qui précède.

Article 15 : Indemnisation

15.1 Mbrella sera informé promptement par écrit de toute réclamation de tiers concernant une atteinte présumée ou réelle à la Plateforme, aux Services et/ou à la Documentation mise à disposition par Mbrella, et aura le droit de contrôler et de diriger la défense et le règlement d'une telle réclamation. Le Client, les Gestionnaires de Mobilité et les Employés Éligibles conviennent de coopérer raisonnablement avec Mbrella dans la défense et le règlement d'une telle réclamation. Dans le cas où la Plateforme, les Services et/ou la Documentation, ou toute partie de ceux-ci, selon l'avis raisonnable de Mbrella, sont susceptibles de faire l'objet d'une réclamation d'atteinte de droits d'un tiers, Mbrella aura le droit, à sa seule discrétion, de : (i) modifier la partie (prétendument) en infraction de la Plateforme, des Services et/ou de la Documentation afin qu'elle ne soit plus en infraction ; ou (ii) obtenir une licence pour que le Client, les Gestionnaires de Mobilité et les Employés Éligibles continuent d'utiliser la Plateforme, les Services et/ou la Documentation conformément à l'Accord.

15.2 En cas d'atteinte présumée ou réelle aux droits de propriété intellectuelle, le Client, le Gestionnaire de Mobilité et l'Employé Éligible doivent cesser immédiatement l'utilisation de la Plateforme, des Services et/ou de la Documentation. Si cette obligation est négligée, Mbrella peut, à sa seule discrétion, résilier l'Accord immédiatement et sans aucune indemnisation.

15.3 Par la présente, le Client accepte d'indemniser et de dégager Mbrella de toute demande, réclamation, perte, responsabilité ou dommage de quelque nature que ce soit, qu'il pourrait encourir découlant de toute réclamation faite par un tiers concernant (i) la violation ou le non-respect d'une disposition de l'Accord ; (ii) la fraude, le comportement fautif intentionnel ou la négligence grave ; ou (iii) la violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou de tout autre droit de ce tiers.

15.4 Mbrella ne sera pas responsable de toute réclamation fondée sur (i) l'utilisation non autorisée de la Plateforme, des Services et/ou de la Documentation par le Client, les Gestionnaires de Mobilité ou les Employés Éligibles ; (ii) la modification de la Plateforme, des Services et/ou de la Documentation ; ou (iii) le défaut d'intégrer ou d'installer toute correction de la Plateforme, des Services et/ou de la Documentation émise par Mbrella, si Mbrella a indiqué que cette mise à jour ou correction était nécessaire pour prévenir une éventuelle violation de droits.

Article 16 : Garanties et Représentations

16.1 Le Client, les Gestionnaires de Mobilité et les Employés Éligibles reconnaissent et acceptent que la Plateforme, les Services et/ou la Documentation sont fournis "en l'état". Sauf garantie précédente et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Mbrella ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant un quelconque élément sous cet Accord (y compris la Plateforme, les Services et la Documentation) et Mbrella décline toute déclaration ou garantie, expresse ou implicite, y compris (sans limitation) toute garantie implicite d'exactitude ou d'exhaustivité des données, d'adéquation à un usage particulier, de qualité marchande, d'absence de contrefaçon et/ou que la Plateforme et/ou les Services seront fournis sans interruption ni erreur.

16.2 Le Client, le Gestionnaire de Mobilité et l'Employé Éligible reconnaissent et acceptent que la Plateforme, les Services et/ou la Documentation peuvent contenir des recommandations et des conseils et que la mise en œuvre de ces conseils peut varier considérablement en fonction du contexte exact et de la situation. Sauf accord contraire explicite, le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation et/ou de la mise en œuvre de ces recommandations et conseils et Mbrella ne peut être tenue responsable de tout dommage subi par le Client, les Gestionnaires de Mobilité et/ou les Employés Éligibles (ou tout autre tiers) résultant de la mise en œuvre de ces conseils et recommandations.

16.3 De plus, le Client reconnaît et accepte que les Avantages de Mobilité et les Budgets de Mobilité sont accordés conformément à ses politiques internes, étant entendu que Mbrella n'intervient pas, n'est pas affectée par et n'assume aucune responsabilité pour l'octroi des Avantages de Mobilité et/ou des Budgets de Mobilité qui sont simplement facilités par la Plateforme. Le Client est seul responsable de s'assurer (i) que ses Employés Éligibles ont droit à un budget de mobilité en vertu de la loi applicable concernant l'introduction d'un budget de mobilité (et dans quelle mesure) ; (ii) de sa conformité à la loi applicable et en particulier à toute législation fiscale et sociale.

Article 17 : Responsabilité

17.1 Le Client ou Mbrella défendront, indemniseront et dégageront l'autre, ainsi que ses affiliés, de toute responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat) découlant de toute exécution incorrecte ou violation de l'Accord.

17.2 Aucune des Parties ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, des dépenses, coûts ou autres pertes subis par l'autre Partie ou ses affiliés découlant de ou en relation avec l'Accord, tels que la perte et/ou la corruption de données, la perte de réputation et le dommage à la réputation.

17.3 Mbrella ne sera pas responsable de tout cas de Force Majeure ou de tout problème technique, panne, indisponibilité temporaire ou dysfonctionnement de la Plateforme et/ou des Services qui pourraient survenir et de leurs conséquences. L'exécution de l'obligation qui ne peut être effectuée en raison de la Force Majeure sera suspendue pendant la durée de la Force Majeure.

17.4 En aucun cas, Mbrella ne sera responsable des dommages, dépenses, coûts ou autres pertes résultant des actions ou omissions de tiers impliqués dans l'exécution du présent Accord ou résultant de l'utilisation incorrecte (ou hors champ) de la Plateforme, des Services et/ou de la Documentation.

17.5 Le Client s'engage à exonérer Mbrella et ses affiliés de toute responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat) découlant des actions ou omissions de ses Employés Éligibles et Gestionnaires de Mobilité ou d'une négligence dans la sélection appropriée de ces parties.

17.6 Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité globale de Mbrella découlant de ou en relation avec l'Accord ne dépassera, que ce soit en contrat, garantie, délit ou autrement, par événement (ou série d'événements connexes) et dans la limite annuelle par année de contrat, en aucun cas le montant le plus élevé des deux montants suivants : (i) le montant fixe de dix mille euros (10 000 €) (pour les plans d'abonnement gratuits) ou le montant équivalent aux frais de licence payés par le Client en vertu de l'Accord au cours de l'année de contrat au cours de laquelle l'événement donnant lieu à la réclamation de responsabilité a eu lieu (pour les plans d'abonnement payants) ; ou (ii) le montant payé par l'assurance de Mbrella à l'égard de ladite réclamation ou événement.

17.7 La limitation de responsabilité prévue dans le présent article ne s'appliquera pas en cas de faute intentionnelle, de fraude ou de négligence grave de la part de Mbrella, commise dans le cadre de l'exécution du présent Accord.

Article 18 : Durée et Résiliation

18.1 Cet Accord entrera en vigueur à la Date d'Entrée en Vigueur et restera en vigueur pendant la durée initiale, qui sera soit d'un (1) mois, soit d'un (1) an, comme indiqué dans le Bon de Commande. Après la durée initiale, l'Accord sera renouvelé automatiquement et tacitement pour des périodes de renouvellement consécutives (d'une durée égale à la durée initiale) sauf si (i) l'une ou l'autre des Parties notifie à l'autre Partie par écrit son intention de ne pas renouveler l'Accord au moins quinze (15) jours (si la durée initiale est d'un (1) mois) ou trois (3) mois (si la durée initiale est d'un (1) an) avant la fin de la durée initiale ou de la période de renouvellement en cours ; ou (ii) à moins qu'il ne soit résilié plus tôt conformément au présent Article 18. Cependant, en cas d'utilisation d'un Abonnement Client gratuit, l'Accord peut être résilié immédiatement.

18.2 À l'expiration ou à la résiliation de l'Accord, les comptes du Client, des Gestionnaires de Mobilité et des Employés Éligibles seront désactivés, ce qui signifie que la Plateforme et les Services associés ne seront plus disponibles en totalité ou en partie et que le Client ne pourra donc pas avoir accès aux Données de Mobilité téléchargées sur la Plateforme ou disponibles sur celle-ci. La désactivation ne signifie pas que le compte, et les Données de Mobilité associées, seront immédiatement et irrévocablement supprimés. Il incombe au Client, aux Gestionnaires de Mobilité et/ou aux Employés Éligibles de télécharger et de créer les sauvegardes nécessaires des Données de Mobilité conformément à l'Article 13.

18.3 Cet Accord peut être résilié immédiatement par notification écrite de la Partie non défaillante, sans encourir aucune responsabilité et sans préjudice du droit à indemnisation de la Partie non défaillante ou de tout autre droit, recours et/ou réclamation auquel elle peut avoir droit en vertu du droit applicable, dans le cas où (i) l'autre Partie commet une violation substantielle et ne remédie pas à cette violation dans un délai de trente (30) jours ouvrables après avoir reçu un avis écrit de défaut ; ou (ii) l'autre Partie est déclarée en faillite, est dissoute, ou fait l'objet d'une liquidation (autre que uniquement aux fins de fusion ou de restructuration) ou si un séquestre est nommé sur toute partie de l'activité de cette autre Partie ou si un événement survient qui, en vertu des lois de toute juridiction, a un effet similaire ou analogue à l'un des événements susmentionnés.

18.4 Mbrella sera, sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible, en droit de résilier immédiatement l'Accord (ou de suspendre l'accès à la Plateforme et/ou la fourniture des Services) en donnant un avis écrit, dans le cas où le Client, le Gestionnaire de Mobilité et/ou l'Employé Éligible enfreignent (i) les termes de l'Accord ou de la Documentation ; ou (ii) les droits de propriété intellectuelle ou les informations confidentielles de Mbrella, ou enfreignent leurs obligations en vertu de la législation applicable sur la protection des données.

18.5 La résiliation du présent Accord se fera sans préjudice des droits et obligations des Parties qui auront été acquis jusqu'à la date de résiliation. Le Client reconnaît et accepte que dans l'éventualité d'une résiliation anticipée de l'Accord, quelle qu'en soit la raison, les paiements initiaux effectués en vertu du présent Accord sont définitifs et non remboursables et que le Client ne sera en aucun cas en droit d'obtenir un remboursement. Pour plus de clarté, la résiliation ne libérera en aucun cas le Client de son obligation de payer les frais dus et payables à Mbrella pour la période antérieure à la date effective de la résiliation.

18.6 À la résiliation de l'Accord, pour quelque raison que ce soit (i) le Client paiera immédiatement à Mbrella tous les frais et autres montants gagnés par Mbrella en vertu de l'Accord jusqu'à la date de résiliation, et (ii) tous les droits d'utilisation accordés au Client, aux Gestionnaires de Mobilité et aux Employés Éligibles en vertu de l'Accord, y compris le droit d'utiliser la Plateforme et/ou les Services, prendront fin automatiquement ; (iii) le Client, les Gestionnaires de Mobilité et les Employés Éligibles, à la seule discrétion de Mbrella, retourneront ou supprimeront (à la seule discrétion de Mbrella et certifieront une telle suppression) tous les DPI de Mbrella (y compris la Plateforme et la Documentation) en leur possession ou sous leur contrôle (y compris toute copie de ceux-ci) ; et (iv) chaque Partie retournera ou supprimera (au choix du propriétaire et certifiera une telle suppression) les Informations Confidentielles de l'autre Partie en sa possession ou sous son contrôle. Les points (iii) et (iv) ne s'appliqueront pas dans la mesure où la conservation est nécessaire pour se conformer à toute exigence légale ou comptable en matière de conservation des documents.

18.7 Les dispositions de l'Accord expressément ou implicitement destinées à survivre à la résiliation survivront à l'expiration ou à la résiliation de l'Accord.

Article 19 : Divers

19.1 Intégralité de l'Accord et Conditions Générales

L'Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'objet des présentes et remplace toutes les communications antérieures, écrites ou orales, entre les Parties.

19.2 Notifications

Toute notification en rapport avec le présent Accord doit être écrite et sera valablement donnée à l'égard de chaque Partie si elle est envoyée par courrier recommandé ou par une société de messagerie internationalement reconnue, sera effective dès réception et sera réputée avoir été reçue à la livraison (si remise en main propre) (ou le premier jour ouvrable suivant la date d'envoi (mentionnée sur le reçu) si envoyée par courrier recommandé).

19.3 Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions de l'Accord sont (en tout ou en partie) jugées nulles, illégales ou inapplicables, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions (ou de la partie restante de celles-ci). Chaque Partie négociera de manière diligente et de bonne foi une disposition valide remplaçant la disposition nulle, illégale ou inapplicable.

19.4 Renonciation

Le défaut ou le retard d'une Partie à se prévaloir d'un droit ou d'une faculté accordé(e) par l'Accord ou d'une violation de l'autre Partie ne peut, en aucun cas, être considéré comme ou avoir l'effet d'une renonciation définitive de cette Partie à se prévaloir ultérieurement de ce droit ou de cette violation. Toute obligation en vertu de l'Accord ne peut être renoncée que par un document écrit signé par la Partie ayant droit aux avantages de cette disposition. Aucune renonciation ou consentement de ce type ne sera réputé ou ne constituera une renonciation ou un consentement à l'égard d'autres termes ou conditions, qu'ils soient similaires ou non.

19.5 Cession

Le Client, les Gestionnaires de Mobilité et les Employés Éligibles ne peuvent pas céder ou transférer les droits et/ou obligations en vertu de l'Accord à un tiers.

19.6 Loi Applicable et Litiges

L'Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la Belgique, sans donner effet à aucune loi de conflit.

Tout litige lié à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution de l'Accord, ou des contrats ou transactions ultérieurs qui pourraient en résulter, ainsi que tout autre litige concernant ou lié à l'Accord, sans exception, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.