Modèle de politique de budget mobilité (100% conforme)
Selon la loi belge du 17 mars 2019, toute entreprise proposant un budget mobilité doit le formaliser dans une politique écrite et un avenant individuel au contrat de travail, avant que les employés puissent en bénéficier. Ce modèle, validé par des experts et entièrement conforme à la législation belge, vous fournit tout ce dont vous avez besoin et est prêt à être mis en œuvre.
Ce qui est inclus :
- ✅ Politique légale de budget mobilité (conditions d'éligibilité, structure en trois piliers, procédures, règles et descriptions telles qu'exigées par la loi)
- ✅ Avenant au contrat de travail (champ d'application, durée, conditions et détails complets du dispositif individuel de budget mobilité)
- ✅ Déclaration sur l'honneur pour les frais de logement en pilier 2 (requise lorsqu'un employé affecte une partie de son budget au remboursement hypothécaire ou au loyer)
Prix : Sur demande
Pourquoi c'est une obligation légale
L'employeur doit avoir mis à disposition au moins un véhicule de société de manière ininterrompue pendant au moins 36 mois, et le travailleur doit y être éligible. Le budget lui-même doit être au moins égal au coût total du véhicule de société remplacé et doit être documenté par écrit. Sans cette formalisation, les avantages fiscaux et sociaux du budget mobilité ne s'appliquent pas, et l'ONSS peut traiter le budget comme de la rémunération ordinaire.